STATUTS
DE L’UNION DÉPARTEMENTALE C.G.T.
DES SYNDICATS CONFÉDÉRÉS
DE LA SARTHE
ADOPTÉS LORS DU 52ème CONGRES
DE L’U.D.-C.G.T.
DES 7 ET 8 OCTOBRE 2010
modifiés et adoptés le 13 Avril 2012 pour mise en conformité en vertu de la loi 2008-789 du 20 Août 2008
et le 20 octobre 2017 pour tenir compte des décisions du 51ème congrès confédéral sur la place des retraités dans la CGT
TITRE I – CONSTITUTION
Article 1
Il est formé entre les syndicats et sections de syndicats nationaux confédérés du département de la Sarthe adhérents aux présents statuts, une « Union Départementale C.G.T. des syndicats confédérés de la Sarthe ».
Cette Union est dans le département de la Sarthe, l’organisme qui représente la Confédération Générale du Travail.
Son siège est fixé au 4, rue d’Arcole – 72000 LE MANS. Il pourra être transféré en tout lieu sur décision de la Commission Exécutive.
TITRE II – PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 2
Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.
Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée. Il se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.
Les Assemblées et Congrès syndicaux statutaires sont les seuls qualifiés pour prendre des décisions.
La démocratie syndicale assurer à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vie sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Le Syndicat groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale.
La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organisation agissant dans les syndicats comme fractions dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.
Les syndicats qui, par leur nature même et leur composition, rassemblent les travailleurs d’opinions diverses font preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.
Les statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes admis et des chartes votées.
Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts des travailleurs manuels ou intellectuels.
TITRE III – BUTS ET RÔLE
Article 3 – BUTS
L’Union Départementale, par les présents statuts, groupe tous les syndicats rassemblant sans distinction d’opinions politiques, philosophiques et religieuses, les salariés conscients de la lutte à mener pour défendre les intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.
L’Union Départementale prend en considération les statuts confédéraux et s’inspire dans son orientation et son action des principes du syndicalisme démocratique, de masse et de classe qui dominent l’histoire du mouvement syndical français.
L’Union Départementale combat l’exploitation et nul ne peut se servir de son titre de confédéré ou d’une fonction de la C.G.T. dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.
Article 4 – RÔLE
L’Union Départementale ainsi constituée a pour rôle :
- de coordonner et d’impulser l’activité sur tous les problèmes d’intérêts communs à toutes les professions et de défendre les intérêts économiques des travailleurs salariés, retraités, titulaires de pension de réversion, des privés d’emploi.
- de développer ses actions avec les fédérations d’industrie et leurs organismes locaux ou départementaux.
En fonction des situations, elle prend toutes les initiatives d’actions ou de solidarité au niveau du département.
Elle aide au développement et au renforcement de l’activité syndicale sur son département.
Article 5 – LES UNIONS LOCALES
Les Unions Locales sont constituées par les syndicats d’une même zone géographique.
L’Union Local est le centre d’activité de la C.G.T. dans le secteur considéré.
Article 6 – UNION SYNDICALE DES RETRAITES (USR)
L’Union Syndicale des Retraités, partie intégrante de l’U.D., a pour objet de rassembler tous les salariés retraités, préretraités et pensionnés en vue d’assurer la défense et l’amélioration de leurs droits et de leurs intérêts.
Article 7 – LA REGION
L’Union Départementale de la Sarthe fait partie du Comité Régional des Pays de la Loire et participe à l’organisation de l’action au niveau de la Région.
Article 8
L’Union Départementale base son activité sur le principe de la démocratie syndicale, assure et respecte la complète autonomie des syndicats qui se conforment aux présents statuts.
Nul syndicat ne peut se réclamer de l’Union Départementale s’il n’est pas fédéré nationalement.
TITRE IV – CONGRES
Article 9 – DEFINITION
Le Congrès est l’instance souveraine de l’Union Départementale. Il adopte démocratiquement l’orientation à donner à l’activité de l’Union Départementale.
Pendant son déroulement, la direction de l’Union Départementale est assurée par le Bureau du Congrès.
La démocratie syndicale assure à chaque syndicat la libre expression de son opinion sur toutes les questions concernant les intérêts des salariés et le fonctionnement de l’organisation syndicale.
Article 10 – RÔLE
Le Congrès juge de l’exécution des tâches dans le cadre de l’orientation fixée par le Congrès précédent la gestion morale, administrative et financière de la Commission Exécutive de l’Union Départementale.
Le Congrès décide de l’orientation, de l’organisation et de l’administration de l’Union Départementale. Le Congrès seul a pouvoir pour réviser les statuts de l’U.D.
Le Congrès fixe le nombre des membres de la Commission Exécutive et procède à leur élection.
Le Congrès est informé de la composition du Bureau de l’Union Départementale et du Secrétaire Général, élus par la nouvelle Commission Exécutive de l’Union Départementale.
Le Congrès de l’U.D. et entre temps les Comités Généraux, ainsi que les Commissions Exécutives, sont seuls qualifiés pour prendre des décisions qui le seront à la majorité.
Article 11 – PREPARATION
Le Congrès de l’U.D. se tiendra tous les 3 ans. La date du Congrès est fixée par la Commission Exécutive de l’U.D. au moins 3 mois avant la tenue de celui-ci.
L’ordre du jour du Congrès est fixé par la Commission Exécutive ainsi que les propositions éventuelles de modifications des statuts. Les rapports et documents, permettant au Congrès de se prononcer sur les finances et l’activité de l’Union Départementale depuis le précédent Congrès, sont élaborés par la Commission Exécutive.
Tous ces documents sont adressés au moins un mois à l’avance aux syndicats. Participent au Congrès les syndicats ayant rempli leurs obligations envers la C.G.T., c’est-à-dire envers leur Fédération et l’Union Départementale C.G.T. de la Sarthe.
Les syndicats qui auront des propositions à faire figurer à l’ordre du jour du Congrès devront les faire parvenir au siège de l’U.D. au moins deux mois avant la tenue du Congrès, l’ordre du jour du Congrès devant être adressé au moins un mois avant la date du Congrès.
Article 12 – REPRESENTATION AU CONGRES
Le Congrès de l’Union Départementale est constitué par les représentants mandatés des syndicats. La Commission Exécutive de l’Union Départementale détermine les modalités de représentation des syndicats suivant les principes ci-après :
- assurer à chaque syndicat le nombre de délégués correspondant à son nombre d’adhérents, actifs d’une part, retraités de l’autre,
- fixer le nombre de délégués dans une limite compatible avec les conditions matérielles des Assises Départementales et les exigences d’une libre et sérieuse discussion de l’ordre du jour du Congrès.
VOTES
Les modalités de votes sont déterminées par le Bureau du Congrès. Dans le cas où la majorité des délégués mandatés le demande, le vote peut avoir lieu par mandat. Dans cette éventualité, chaque syndicat (section d’actifs et de retraités) a droit à un nombre de voix calculé sur la base des cotisations perçues pendant l’exercice financier de l’année qui précède le Congrès.
Actifs: 1 voix pour 10 cotisations mensuelles
Retraités : 1 voix pour 20 cotisations mensuelles
Remplacé par Actifs/Retraités : 1 voix pour 10 cotisations mensuelles
Article 13 – COMITE GENERAL
Entre deux Congrès pourra se tenir un Comité Général, s’il y a lieu ; la C.E. de l’Union Départementale en fixera la date et l’ordre du jour.
Le Comité Général est constitué par les représentants désignés et mandatés par les syndicats du Département et les membres de la C.E. Il a la charge de vieller à l’application des décisions du Congrès et de prendre toutes les décisions allant dans ce sens :
. Les votes se feront sur la même base que ceux des Congrès
. Le Comité Général a pouvoir sur proposition de la C.E. de procéder au remplacement d’un ou plusieurs membres de la C.E.
TITRE V – ORGANISMES DE DIRECTION –
COMMISSION EXECUTIVE DE L’U.D.
Article 14 – DEFINITION
Dans l’intervalle des Congrès, l’Union Départementale est dirigée par la Commission Exécutive. Ses membres participent de droit au Congrès devant lequel ils sont responsables de leur activité.
Article 15 – ELECTIONS
La Commission Exécutive sera composée de 29 ou 31 membres au maximum.
Les propositions de candidatures à la Commission Exécutive de l’U.D. sont présentées par les syndicats avant l’ouverture du Congrès.
Les propositions de candidatures sont examinées par une Commission désignée à cet effet par le Congrès.
A l’issue de ces travaux, la Commission fait des propositions au Congrès et donne toutes explications pour que chaque syndicat puisse voter en toute connaissance de cause.
Article 16 – ROLE
La Commission Exécutive de l’U.D. est chargée d’exécuter et de veiller au respect des décisions prises par le Congrès. Elle a qualité pour prendre toutes les mesures qu’impose l’évolution de la situation.
Les Membres de la C.E. sont rééligibles et révocables. Ils sont membres élus et ne peuvent être remplacés dans les réunions de la C.E.
La C.E. désignera des Commissions de travail avec la participation de militants élus et non élus de la C.E. ; ces Commissions feront leurs propositions à la C.E. qui est habilitée à prendre les décisions.
Sur propositions du Bureau de l’U.D., la C.E. détermine le budget prévisionnel et fixe les appointements des élus et personnel administratif permanents. Tous les membres de la C.E. sont responsables au même titre de l’activité l’U.D.
La Commission Exécutive de l’UD statue sur les comptes annuels présentés par le responsable à la politique financière mandaté par le bureau, ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent.
La Commission Exécutive de l’UD nomme le ou les commissaire(s) aux comptes sur proposition du projet de résolution émanant du bureau.
Les membres de la C.E. devront assister aux réunions de façon assidue.
Les frais éventuels de délégation des réunions de la C.E. sont à la charge de l’U.D. Si la C.E. en décide, des réunions de militants pourront avoir lieu.
Article 16Bis
La Commission Exécutive mandate sa commission juridique pour assister, si nécessaire, tout syndiqué ayant réglé au moins six mois de cotisations à la CGT.
Article 17
Aussitôt après son élection, la C.E. de l’U.D. élit en son sein un Bureau et un Secrétaire Général. Le Bureau détermine dans celui-ci la responsabilité des autres membres.
Sur mandat de la Commission Exécutive ou du Bureau de l’U.D., le Secrétaire Général pourra ester en justice pour la défense des intérêts de l’Union Départementale C.G.T., de ses syndicats, de ses adhérents.
Bureau de l’U.D.
Article 18 – DEFINITION
Le Bureau de l’U.D. administre l’Union Départementale entre les sessions de la C.E. Il est collectivement responsable devant celle-ci de ses actes et décisions.
Article 19 – COMPOSITION
Les Membres du Bureau, pris dans la Commission Exécutive, sont rééligibles et révocables.
La révocation, le remplacement ou l’élection d’un Membre du Bureau entre deux Congrès sont de la compétence de la C.E.
Article 20 – FONCTIONNEMENT
Le Bureau fixe lui-même la date de ses réunions ; il se réunira au minimum tous les 15 jours.
Il organise son travail, répartit les tâches entre ses membres et soumet ses propositions d’organisation à la C.E. de l’U.D.
Il fixe également les responsabilités et compétences pour l’Administration de l’U.D. et sa représentation dans toute procédure qu’elle qu’en soit la nature.
Le responsable à la politique financière établit un projet de résolution relatif à la désignation d’un (ou des) commissaire(s) aux comptes qu’il soumet à la Commission Exécutive de l’UD.
A la clôture de chaque exercice, le bureau arrête les comptes annuels conformément à l’article L.2134-4 du Code du Travail et mandate le responsable à la politique financière pour les présenter à la Commission Exécutive de l’UD.
Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable aux syndicats.
TITRE VI – RESSOURCES ET COMPOSITION
Article 21 – COTISATIONS (répartition en pourcentage adoptée au 48ème Congrès Confédéral)
Article A – Dispositif général
Chaque syndicat encaisse sur son compte bancaire les cotisations des syndiqués.
Il en conserve un pourcentage conformément aux décisions de congrès ou comité auxquels il a été mandaté : congrès confédéral, congrès ou comité général de sa fédération, de son union départementale.
Il reverse le pourcentage complémentaire à un organisme CGT de répartition des cotisations, mis en place et fonctionnant selon les dispositions de l’article B.
Cet organisme reverse à chaque organisation bénéficiaire la part qui lui revient, selon les dispositions de l’article B.
Il met en permanence à la disposition des syndicats et des organisations les états des reversements effectués, afin de leur garantir la transparence et leur permettre d’assurer leurs responsabilités en matière de vie syndicale.
Article B – Le système CGT de répartition des reversements de cotisations
Constitution
En s’affiliant à la C.G.T., les syndicats participent au système CGT de répartition des cotisations qu’ils reversent. Ce système est nommé « CoGéTise ».
But
Son but exclusif est de recevoir les versements des syndicats et d’assurer leur répartition aux organisations bénéficiaires conformément aux décisions prises au congrès confédéral et aux congrès, comités nationaux ou généraux des fédérations et unions départementales, selon les dispositions adoptées dans cette annexe financière.
Il effectue mensuellement les reversements aux organisations, la date d’échéance étant arrêtée par le comité de gestion de l’organisme.
Toutes les cotisations reçues sont obligatoirement et intégralement reversées dès l’échéance mensuelle qui suit leur encaissement.
Il met à la disposition des organisations les états des versements effectués par les syndicats lors des exercices antérieurs et lors de l’exercice en cours. Cet état inclut au jour le jour les versements du mois en attente d’être reversés.
Le trésorier sera membre du Bureau de l’U.D. Il est responsable devant la C.E. de toutes les pièces comptables. L’U.D. prendra toutes initiatives pour avoir une situation financière saine, lui permettant une bonne activité.
Article 22 – COMMISSION DE CONTRÔLE
Le Congrès désigne une Commission de Contrôle de 3 membres en-dehors des membres élus à la C.E.
Ces membres peuvent assister aux réunions de la C.E. et intervenir sur toutes questions relevant de leurs attributions. Ils ne participent pas aux votes.
La Commission de Contrôle est chargée de vérifier la comptabilité et les opérations financières de l’U.D. Elle se soucie de l’état des effectifs, de la rentrée régulière des cotisations.
Un rapport financier détaillé sera fourni à tous les syndicats un mois avant le Congrès ; il sera établi par le trésorier, sous la responsabilité de la C.E.
Le rapport sera vérifié par la Commission de Contrôle qui fera état de cette vérification au cours du Congrès. Le Trésorier devra fournir à la Commission de Contrôle toutes les pièces justificatives.
La Commission de Contrôle se réunira au minimum tous les 6 mois et un mois et demi avant la tenue du Congrès.
TITRE VII – REPRESENTATION DE L’UD AU PLAN CONFEDERAL
Article 23
L’Union Départementale est représentée au C.C.N. par son secrétaire général. En cas d’empêchement de ce dernier, il sera remplacé provisoirement par l’un des membres du bureau.
Le délégué au C.C.N. devra rendre compte de sa position devant la C.E. de l’U.D. ; il devra toujours s’inspirer dans les décisions à prendre des résolutions votées au Congrès Confédéral et tenir compte des orientations de la C.E. de l’U.D.
TITRE VIII – ACTION ET SOLIDARITE
Article 24
Dans le cadre de grève et lock-out, les secrétaires des syndicats intéressés devront avertir immédiatement le Bureau de l’U.D.
Le Bureau et la C.E. de l’U.D. pourront prendre toutes initiatives pour aider de façon active et financièrement les travailleurs en grève ou lock-outés.
TITRE IX – COMMUNICATION
Article 25
L’Union Départementale exprime son orientation, diffuse ses décisions, ses informations qui sont distribuées à l’ensemble des adhérents de la C.G.T. en Sarthe.
Tous les syndiqués reçoivent une publication confédérale mensuelle, réalisée par la Vie Ouvrière.
Les syndiqués reçoivent cette publication à leur domicile s’ils sont à jour de leur cotisation et rentrés dans le fichier CoGiTiel.
Dans le cas contraire, où les syndiqués ne sont pas encore enregistrés dans le CoGiTiel, les syndicats d’entreprises en assurent la diffusion.
Article 26
Tous les syndiqués sont invités à s’abonner, en sus de leur cotisation à l’hebdomadaire Nvo, afin d’avoir une information plus régulière sur l’actualité sociale.
De la même façon, les syndiqués retraités seront incités à s’abonner à Vie Nouvelle, périodique réalisé par l’UCR.
Des efforts seront également entrepris vers les syndicats pour la diffusion d’ « OPTIONS » en direction des Ingénieurs, Cadres et Techniciens, ainsi que pour la lecture par chaque militant du journal « LE PEUPLE ».
TITRE X – REVISION DES STATUTS – DISSOLUTION
Article 27 – MODIFICATION DES STATUTS
Les propositions de modifications aux statuts formulées par le Bureau de l’Union Départementale, la Commission Exécutive et les syndicats devront être déposées par écrit au Bureau de l’U.D. au moins un mois avant la tenue du Congrès.
Article 28 – DISSOLUTION
La dissolution de l’U.D. ne peut être prononcée que par un Congrès convoqué spécialement à cet effet.
Pour être valable, le vote doit représenter la volonté des 4/5 des syndiqués adhérents à l’U.D. et des 3/4 des syndiqués de l’U.D., adhérents depuis au moins 2 ans et à jour de leurs cotisations.
En cas de dissolution de l’Union Départementale, l’avoir sera attribué à la Confédération Générale du Travail – 263, rue de Paris – 93515 MONTREUIL CEDEX.
Article 29
Les présents statuts adoptés par le Congrès de l’U.D. entrent en vigueur dès leur adoption.
