Publication des comptes

 

 

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.

Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d’établir leurs comptes depuis l’exercice comptable 2009 et dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009, lequel détermine des modalités différenciées d’établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles.

Tous les ans, les comptes de l’Union Départementale sont établies en partenariat avec un cabinet d’experts comptables et certifiés par un commissaire aux comptes. Ces bilans comptables sont déposés à la DIRECCTE, assurant ainsi la publicité de ses comptes comme la législation l’y oblige.